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26/05/2016 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Satisfait)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 12 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET. Le dispositif se révèle très efficace sous pl...

26/05/2016 — Amendement N° COM-181 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Rejeté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 10 Substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales m...

26/05/2016 — Amendement N° COM-180 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 8 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

26/05/2016 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 6 Après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

26/05/2016 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En supprimant la notion d'autonomie des dispositifs d'accompagnement, les dispositifs sont recentrés sur l’accompagnement à l’emploi. L'emploi mène à l'autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, et trop incertain pour que les ...

26/05/2016 — Amendement N° COM-177 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 2 Rédiger l'intitulé de la section 3 ainsi : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement tend à poser le principe de l’accompagnement. C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. En outre, les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi ne sont efficients que s’i...

26/05/2016 — Amendement N° COM-161 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 50 bis (Rejeté)
M. Darnaud, Mmes Di Folco, Cayeux, Duchêne, Estrosi Sassone, Primas, Hummel, Lamure, Deseyne, Lopez, MM. Charon, de R...

Après l’article 50 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé : III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à d...

26/05/2016 — Amendement N° COM-160 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 bis (Adopté)
M. Carle, Mme Lamure, MM. Retailleau, Cambon, D. Laurent, B. Fournier, Danesi, Mme Hummel, MM. Soilihi, de Raincourt,...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à...

26/05/2016 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, Gruny, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 38° de l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé : I.- « Sont affranchis de l’impôt : 1) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevan...

26/05/2016 — Amendement N° 19 4ème rectif. au texte N° 20152016-589 - Article 36 (Adopté)
Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes, Karoutchi, Mme Morhet-Ric...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement. Cet accord est d'autant plus important et nécessaire ...

25/05/2016 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20152016-610 - Article 10 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Do...

Alinéa 10 Remplacer les alinéas 10, 11 et 12 par les alinéas ainsi rédigés : Si cette condition n’est pas remplie, l’employeur d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ou la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise d’autre part disposent d’un délai d’un mois pour ind...

25/05/2016 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20152016-610 - Article 10 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Do...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants: III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé : Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition ma...

25/05/2016 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20152016-610 - Article 29 bis A (Adopté)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure, MM. de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise. Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation. Dans la plupart d...

25/05/2016 — Amendement N° COM-81 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Deseyne, M. Vaspart, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Doligé, Cha...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L.2122-1, L.2122-2, L.2143-3, L.2143-4, L.2143-5 du Code du travail, le mot «exprimé » est remplacé par les mots « des électeurs inscrits » Exposé sommaire : Le développement de la négociation collective suppose un renforcement de la légitimité des syndicats et d...

25/05/2016 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Cayeux, MM. Saugey, de Legge, Mme Deseyne, MM. Milon, Pillet, Raison, Commeinhes, J.P. Fournier...

Alinéa 14 Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante : 2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : «, après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’État recueille l’avis des mai...

24/05/2016 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cett...

24/05/2016 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Article 3 Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour app...

24/05/2016 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20152016-610 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et ...

24/05/2016 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

24/05/2016 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20152016-610 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, M...

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.