Amendements de Marie-Christine Blandin

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Certes, une partie d...

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article : Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires. II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commi...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation. Exposé sommaire : Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaqu...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental Exposé sommaire : La référence à la mixité sociale, comme souvent, risque de justifier des discriminations à l'encontre des plus dém...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé som...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots : et motive ses refus par écrit Exposé sommaire : Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux...

I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : aucune proposition insérer le mot : adaptée II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots : aucune réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ». Exposé sommaire : L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans possibilité de recours suite aux décisions de la commission de médiation en ca...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont acceptables ni juridiquement, ni politiquement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a dro...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa exclut, dans la prise en compte...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant ». Exposé sommaire : Cette proposi...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de ...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » sont supprimés. II. Le...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'indivi...

Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques dé...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs déf...