Amendements de Marie-Christine Blandin

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. » Exposé so...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L....

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-S...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot : représentants insérer les mots : de la région Île-de-France, de l'Etat et II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : La région, le préfet des Hauts...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 10...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : et d'employeurs insérer les mots : , et les organisations de chômeurs et précaires, Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot : emploi insérer les mots : , les garanties sociales Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'état crée un collèg...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scru...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre I er du livre I er , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...

Supprimer le 2° et le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de perso...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 432-11 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'employeur communique à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités loc...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143- 3, L. 147- 1 et L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'a...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » composée de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France a mis en évidence la fragilisation des prostitu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé. 2° le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé. Exposé sommaire : Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. De...

Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Des atteintes à l'environnement « Art. 531-1. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis intentionnellement : « 1° le fait de rejeter, émettre o...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...