Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : «, placé auprès du ministre de la justice, » sont suppr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves Exposé sommaire : Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances....

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition-reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région IDF, sans contrepartie sociale ou environnementale qui justifierait un tel cadeau. Cette exonération concernant des opérations de démolition-reconst...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 1° du I de cet article : Le candidat de sexe masculin est obligatoirement suppléé par un remplaçant de sexe féminin. Exposé sommaire : Ce projet de loi est avant tout un projet d'affichage. L'instauration d'un «ticket paritaire » aura une infime influence sur l'évolution de la représentation des femme...

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots : et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques Exposé sommaire : Le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques est un des critères qu'il faut prendre en compte dans les critères d'attribution aux candidats.

Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Agence Nationale des Fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique annuellement une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les c...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de ser...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marq...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes él...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : présent article insérer les mots : ou par un candidat à un service local en mode numérique Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogiqu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : article 30-1, insérer les mots : s'engage à ne pas diffuser de publicités Exposé sommaire : Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service publ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. Exposé sommaire : Les chaînes de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leu...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011 Exposé sommaire : Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au dét...