Amendements de Marie-Christine Chauvin

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands proj...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parmi ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies ...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : durée insérer les mots : pouvant aller jusqu’à neuf ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 et d’une durée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...