Amendements de Marie-Claude Varaillas

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne Remplacer les montants : 2, 82 et : 5, 64 par le montant : 0, 00 Exposé sommaire : La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « L’excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune co...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

I. – Alinéa 81 Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens du même article L. 1...

Alinéa 111 I. – Après le mot : classes insérer le mot : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glob...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 » sont supprimés ; 2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1 er janvier 2019, » sont supp...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités. Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des f...

Alinéa 3 Après le mot : vitesse insérer les mots : et du Conseil national du bruit Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de consulter la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse pour donner un avis concernant les limitations sonores à appliquer sur les courses de véhicules motorisées. Il convient d’avoir u...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : des organisations représentatives des salariés, Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Cham...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : des trois principales organisations représentatives des salariés, Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service...