Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et infér...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater etau quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 %...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les effe...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Conformément aux re...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique....

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compe...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé en loi de finances rectificative cet hiver dernier.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos o...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dig...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Exposé sommaire : Les associations qui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En raison du changement de sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne. » Exposé sommaire : Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. L’objet d...