Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 35 Remplacer les mots : n'est pas procédé par les mots : est procédé Exposé sommaire : Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.

Alinéa 17 Remplacer les mots : arrondie à l'entier inférieur par les mots : moins un Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, II. - En conséquence, alinéa 7 Supprimer les mots : Dans les métropoles et les communautés urbaines et, et les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, Exposé sommaire : Les auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéral tendant à réduire la représentation démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. Il introduit des dispositions concernant les conseillers généraux et porte atteinte au pluralisme des élections du conseil général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des conseillers territoriaux qui met en danger la démocratie locale.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : ...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ». II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ». III. - Pour l'année 2...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 78 de la loi n° 2009­1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €. « Un décret fixe les modalités d'application du p...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0, 40 et 0, 80 pour mille » sont remplacs par les mots : « 0, 80 et 1, 20 pour mille ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 1% à compter du 1er mars 2010 ». 2°. - Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en œ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...