Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place des services communs tels que définis dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des pouvoirs du préfet en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Alinéas 19 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre. Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant...

Alinéas 6, 9, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans l'accord des conseils municipaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet disposent des pouvoirs de créations et de fusions d'EPCI, de modification de leurs périmètres et de leurs compétences sans l'accord de toutes les communes membres et en ne demandant que l'avis de la CDCI, sans qu'il ne soit tenu de le suivre.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : périmètre insérer les mots : d'un syndicat mixte, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui-ci diffère des propositions du schéma départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi au détriment des communes qui sont pourtant toujours le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire. C'est pourquoi ils considèrent que les maires doivent rester majoritaires au sein de CDCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de plein droit des syndicats mixtes par des communautés de commues. Ce remplacement doit se faire sur une base volontaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes autorisée par les représentants d'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent les modalités autoritaires de la mise en place des fusions d'EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet au préfet de rattacher autoritairement une commune à un EPCI en cas de discontinuités territoriales. Ce rattachement ne doit se faire que sur des bases volontaires.

Alinéa 17 I. - Première phrase 1° Supprimer les mots : Le projet de schéma, ainsi que 2° Remplacer les mots : dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer par les mots : dispose d'un délai de six mois pour délibérer II. - Deuxième phrase Remplacer les mots : celle-ci est réputée favorable par les mots : le projet de schéma n'...

Alinéa 16, première phrase I. - Supprimer les mots : pour avis II. - Remplacer les mots : dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale par les mots : qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Exposé sommaire : Le dispositif actuellement inscrit dans ce texte ne permet pas au Conseil Général de délibérer sur les projets...

Alinéa 15 I. - Première phrase 1° Remplacer les mots : avis aux conseils municipaux par les mots : délibération à l'ensemble des conseils municipaux 2° Supprimer les mots : par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra e...