Réforme des collectivités territoriales

Alinéas 40 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences du département.

Alinéas 13 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences des communes.

Alinéas 13 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.

Alinéa 9 I. - Remplacer les mots : accord des par les mots : accord de tous II. - Supprimer les mots : dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des burea...

Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. « Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. Exposé sommaire...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de sièges attribué à chaque commune membre et l'institution éventuelle de suppléants. D'autant q...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de res...

Alinéa 35 Remplacer les mots : n'est pas procédé par les mots : est procédé Exposé sommaire : Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.

Alinéa 17 Remplacer les mots : arrondie à l'entier inférieur par les mots : moins un Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, II. - En conséquence, alinéa 7 Supprimer les mots : Dans les métropoles et les communautés urbaines et, et les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, Exposé sommaire : Les auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéral tendant à réduire la représentation démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. Il introduit des dispositions concernant les conseillers généraux et porte atteinte au pluralisme des élections du conseil général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des conseillers territoriaux qui met en danger la démocratie locale.