Projet de loi de finances pour 2017

Rédiger ainsi cet article : I. – Au b du 3° du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux fixés au III de l’article 244 quater C du code général des impôts...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le principe du report en arrière des déficits tel qu’il est aujourd’hui applic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 30 892 013 000 euros par le montant : 40 121 044 000 euros II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour compenser l’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 219 du code général des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « III – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0, 329 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement foncier, la Cais...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des carburants par l’augmentation de la TIPP fait, une fois de plus, payer l’usager, bien souvent le salarié qui est obligé de se rendre à son travail en voiture. Le financement des transports parisiens devrait être pleinement assumé par l'Etat ou par sollicitation du versement transport. ...

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1° du premier alinéa, les mots : « 30 % », « 100 millions « et « 5 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 % », « 60 millions « et « 3 % » ; 2° Au d ter du II, ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus g...

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au coûteux dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi, d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 0 – V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le coûteux et inefficace dispositif dit de l'ISF PME, pur instrument d'optimisation fiscale utilisé par un nombre réduit de contribuables (environ 66 000 sur 36 ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition. Pour d'obscures raisons...

Après l’article 3 bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euro...

I. – Alinéas 10 à 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 est ainsi rédigé « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 700 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumi...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « - 22 % pour la ...