Amendements de Marie-Françoise Perol-Dumont

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2021, il est mis fin à l'utilisation d'alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée au plastique à usage unique. Il existe sur le marché des alvéoles en papier pour cond...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique. NB :La présente r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La perte de recettes r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la t...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5321-1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Article L. 2333-98 – I. – Une red...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : indicatif II. – Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre 2022 par la date : 1 er janvier 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, défini par l’article 1 er bis B. En effet, le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture. Exposé sommaire : Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ont comme corollaire la...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en ré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent. Si nous considérons que l’in...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation. Cet amendement propose de rétablir le texte issu ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de l’hôpital et de la médecine de ville Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L 1111-13-2, il est inséré un article L 1111-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-…. – L’espace numérique de santé comprend une plateforme de mobilité sociale et solidaire. Elle permet au patient d’obtenir la liste des moyens de transports disponibles pour se déplac...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : modalités insérer les mots : d’organisation et et après les mots : accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets lib...