Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes e...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 Après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 Remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Après les mots : convention conclue insérer les mots : , dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 suscite des interrogations. Dans le cadre du dispositif visant à soutenir les salariés susceptibles de subir de plein fouet les effets de la réforme, un certain nombre mesures...

Alinéa 1 Remplacer le mot : emploient par le mot : embauchent Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Les conséque...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs, déduction faite du prorata des réserves qui leur sont affectables. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due. L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait suscepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer une période transitoire pour l'année 2010 durant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Cet article introduit une inéquité entre les avoués et les avocats puisque les premiers pourront à la fois postuler et plaider en appel pen...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ; Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1 er de la loi du 31 décem...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des off...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, l...

I. - Amendement n° II-201 Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régular...