Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : financiers, insérer les mots : de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'e...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : en Conseil des ministres Exposé sommaire : Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un dé...

I. Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : dans leur spécialité II. Alinéa 53 Après les mots : pour procéder insérer les mots : , dans leur spécialité, III. Alinéa 57 Procéder à la même insertion. IV. Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet: - I, II, III. De préciser que chaque courtier ...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer les mots : , à titre accessoire, et après le mot: meubles insérer les mots: de presse, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse. Ils le font aujourd'hui...

I. Alinéa 3 Après les mots : de marchandises assermentés insérer les mots : dans leur spécialité et complété cet alinéa par les mots : , en application des dispositions statutaires régissant leurs interventions II. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dans le domaine d'activité correspondant à la spécialité professionnelle pour...

Alinéa 2 après les mots : L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut insérer les mots : décrire, présenter, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l'expert ne peut, pour un bien lui appartenant, ni l'estimer, ni le décrire ni le présenter. Il s'agit de préciser les règles visant à prévenir les conflits d'intérêt et de...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le code de commerce une mission que le commissaire du gouvernement...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, les mots : « qui procèdent à » sont remplacés par les mots : « qui les assistent dans la description, la présentation et » ; ...° Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « des prisées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

I. Alinéa 16 Remplacer les mots : directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : commissaire-priseur de ventes volontaires II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte, au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique...

I. Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsqu'ils justifient d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués, les notaires et les huissiers... II. Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les honoraires découlant de cette activité de vent...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Exposé sommaire : La phrase que réécrit l'amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entr...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par le...

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire ...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots : nouvel employeur insérer les mots : et en accord avec celui-ci II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme v...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En application du II de l'article 13 de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électric...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : La loi (dernier alinéa de l'article L.2224-34 du code généra...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots : ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente. NB :La présente rec...