Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricol...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le dé...

Alinéa 31, dernière phrase Supprimer les mots : concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale même si cette commune est comprise dan...

Après l'alinéa 23, Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départeme...

Alinéa 5 Après les mots : chambre régionale d'agriculture concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable q...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéfi...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : 8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les pay...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques en...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de la...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes ven...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

I. - Après l'alinéa 40, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ; 2° Au premier a...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produit par le compte épargne forêt dans la limite du taux de rémunération de 2 %. Il...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du prése...

I. - Alinéa 12 Supprimer les mots : , dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...

I. - Alinéa 4 Après le mot : physiques insérer les mots : et aux groupements forestiers II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou y avoir son siège social III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «...