Amendements de Marie Mercier

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro Exposé sommaire : L’article 5 porte sur l’obligation de faire figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie le numéro d’identification. Cependant : - Certains animaux de compagnie ne sont p...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mot...

Alinéa 4 1° Au début Ajouter la mention : IX.- 2° Remplacer les mots : ou dérivé par les mots : ou toute technique promotionnelle assimilée Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux porte sur toute technique promotionnelle visant à lever les hésitations des achete...

Alinéa 3 1° Au début Ajouter la mention : VIII.- 2° Remplacer les mots : via des systèmes d’envoi de colis postaux par les mots : par voie postale Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale. En effet, le colis n’est autre qu’un type ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être d...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entreti...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …....

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L....

Remplacer les mots : au moins l'une des par les mots : les Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les refuges, élevages, animaleries détenant d’autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée (ce qui ne veut pas dire spécifiqu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ; Exposé sommaire : Cet amendement impose une formation relative au bien-...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement légalise l’existant, c’est-à-dire la réquisition administrative o...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4° . » Exposé sommaire : L’article 2 de la PPL ouvre la possibilité aux polic...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, les policiers municipaux et les gardes champêtres » ; II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 212-10 par la référence L. 212-12-1 Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-…. – On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’intentio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attest...

Alinéas 8 à 14 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ; - au 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La seconde phrase du même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à la peine complémentaire lors de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté envers un animal, qui est aujourd’hui acco...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l’article qui lui est dédié, c’est-à-dire l’article 226-14 du code pénal. Il n’y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d’autant moins qu’un aut...

Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : à un acte par les mots : des actes 3° Remplacer les mots : à une atteinte sexuelle par les mots : des actes à caractère sexuel 4° Supprimer les mots : et toute information relat...