Amendements de Marie Mercier

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un ce...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration de la dimension pédagogique des cirques. Les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité des mammifères non domestiques avec leur présence dans les cirques itinérants : ils ont démontré que cette vie ne peut satisfaire aux besoins physiolog...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l’environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriét...

I. – Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : « 1° Les détenir ; « 2° Les transporter ;...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incrimin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le ch...

Alinéa 2 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : atteintes sexuelles sur par les mots : actes à caractère sexuel avec ou envers 2° Remplacer le mot : punies par le mot : punis II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuel...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre les protections actuelles des mineurs contre la por...

Alinéa 4 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. Il est proposé de privilégier la notion « d’actes à caractère sexuel » sur un animal en lieu et place de la notion « d’atteintes sexuelles ». En effet, une atteinte ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils donnent volontairement la mort à un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le même premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne accomplissant une activité rémunérée, déclarée ou non, de sécurité de surveillance, de gardiennage...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

I. – Alinéa 4 Après le mot : élevé insérer les mots : ou confié II. – Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il demande également la désignation d’un tiers à qui est confié l’équidé et atteste avoir obtenu l’accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l’équidé. III. – Alinéa 6 1° Première phr...

Alinéa 2 Après le mot : interdite Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 515-14 du code civil, sont insérés des articles 515-… et 515-… ainsi rédigés : « Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier la conclusion d’un mandat de protection future, dans les conditions fixées aux articles 477 et suivants du présent code. Une ou plusieurs personne...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vi...