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Amendement N° 29 rectifié (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016

( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )

Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Henri Cabanel Photo de Samia Ghali 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 7

Alinéa 22

Remplacer les mots :

cesse de produire ses effets

par les mots :

s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord

Exposé Sommaire :

Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement précarisés.

Cet amendement vise donc à garantir aux salariés une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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