Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le décret du 29 août 201...

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article par les mots : visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail II. – Alinéa 67 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention par les mots : visite médicale d...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 15 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité d...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord. Le texte initial prévoyait la possibilité d'ouvrir une consultation des salariés dans un délai d'un mois à l'...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit. 2° Seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , ainsi que les modalités de désignat...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Diminuer le chômage, en prévoyant qu’un accord de branche fixe les conditions dans lesquelles les salariés en formation sont automatiquement remplacés pendant la durée de celle-ci par un demandeur d'emploi préalablement préparé ; Exposé sommaire : Depuis 2012 et le lancement du « plan c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Renforcer les garanties des salariés face aux mutations économiques ; Exposé sommaire : Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail. Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les auteurs de la ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter le code du travail aux mutations de l’économie en pérennisant les périodes de professionnalisations ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6324-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-1. – Les périodes de professionnali...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’urgence pour l’emploi Exposé sommaire : Alors que la priorité de nos concitoyens demeure la lutte contre le chômage, le projet de loi que nous présente le gouvernement n'exercera sur l'emploi qu'un effet marginal, ce qu'illustrent les rares lignes que lui consacre l'étude d'impact. C'est une autre...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exp...

Après l’alinéa 231 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-64-… – Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin q...