Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis -Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d’être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à ef...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Au premier aliéna, Après les mots: « consommations domestiques d’énergie » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé: « le dispositif permettant aux locataires répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie et logeant dans des immeubles chauffés collectivement de bénéficier d’un bonus-malus relatif à l...

Après l'alinéa 7 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: III. - « Au 1er alinéa de l’article L 221-7 du code de l’énergie, après les mots « ou de gestion de logements sociaux », il est ajouté les mots: « ou tout organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : L’article L 221...

Alinéa 22 Remplacer les mots: du loyer par les mots: des charges récupérables Exposé sommaire : Il ne faut pas que la déduction du malus conduise à une diminution du loyer, mais à une diminution des charges récupérables. En effet, le loyer représente une contrepartie d’une mise à disposition d’un logement et entre dans des notions ju...

Après l'alinéa 10, Insérer un nouvel alinea ainsi rédigé : III - « L’article L.445-5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Après le second alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les consommateurs gestionnaires de logements-foyers tels que définis par l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation ayant dro...

Alinéa 10 Après les mots : but non lucratif insérer les mots : et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Depuis 1998 les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont ainsi fait avec un succès re...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi est de faire p...

Alinéa 11 Après les mots : demandes de logement insérer le mot : locatifs Exposé sommaire : Il s’agit de clarifier la rédaction en précisant que le critère du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels vise les demandes de logements locatifs sociaux.

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 25 % pour les communes dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habita...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la référence au nombre de « logements locatifs sociaux » pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Se référer aux « l...