Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 13, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « L’acquéreur accédant qui souhaite revendre son logement dans un délai suivant l’acquisition est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente de l’Etat ; ce délai est fixé dans la convention prévue au IV et ne peut être inférieur à cinq ans ni supérie...

Alinéa 12 Après les mots : en accession à la propriété insérer le mot : sécurisée Exposé sommaire : La cession avec décote pouvant aller jusqu’à 100 % des biens de l’Etat dans le cas de l’accession constitue un effort très important qui doit être réservé aux ménages à revenus réellement modestes. Or, ces acquéreurs ont besoin, plus que d’...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles, bâtis ou non bâtis, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un programme pluriannuel de cession de terrains de l'Etat et de ses établissements publics en faveur du logement. Ce programme porte en particulier sur des opérations de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5, 5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % e...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » s...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobiliè...

Alinéa 30. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et estime cet abaissement inopportun. » Exposé sommaire : L'abaissement de 30 millions d'euros à 15 millions d'euros du seuil au-dessus duquel les aides d'État doivent être notifiées représentera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités et un obstacle à la pres...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 44. Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé : « - demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bo...

Après l'alinéa 44. Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé : « - invite le Gouvernement à étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures prévues par le droit de l'Union européenne pour s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application des quatre textes concernés, dans l'hypothèse où la Commission européenne les publierait s...

Avant l'alinéa 44. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conclusion : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement permet de distinguer l'alinéa 44, à portée générale et conclusive, des alinéas précédents qui concernent plus particulièrement le projet d'Encadrement communautaire.

Alinéa 38 Remplacer les mots « Encadrement communautaire » par les mots « Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement reprend le libellé de l'Encadrement sous la forme exacte qu'il prend dans le projet présenté par la Commis...

Alinéa 22. Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « - considère qu'il n'est pas acceptable que les services d'intérêt économique général soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de concurrence ; - regrette que la Commission n'ait pas présenté, en même temps que les quatre projets de textes, une étude d'i...