Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater-O C ainsi rédigé : « Art. 244 quater - O C - I. - Les organismes passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévu au 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l’article L452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d’euros par un prélèvement sur les organismes HLM et à hauteur de 120 millions d’euros ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1 er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables par les mots : Pour les prêts signés à compter du 1 er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mainte...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guya...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 244 quater J, il est rétabli un article 244 quater K dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater K.- I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contrib...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilég...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 16, 404 % par le taux : 20, 000 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Après l’alinéa 66 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...

I. – Alinéas 5 à 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5, 5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacé par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de ...