Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engageme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’...

Alinéas 53 et 54 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des réductions d’impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les décaler du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015. Cet amendement permet d’économi...

Après l’alinéa 52 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II ter – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quarter C du code général des...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : de 3, 1 points par les mots : d’un point Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de 3, 1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduct...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 1...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, le délai de réflexi...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’ac...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce,...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-… – Au sein de l’organe délibérant des établissements de crédit régi par l’article L. 511-1, l’assemblée générale ...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-34-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-34-... – L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au pr...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-33-... - Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-32-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-32-... - Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctio...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-106 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences énoncées à l’article L. 512-107 sont exercées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut, dans des conditions définies par les stat...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter . - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contri...