Séparation et régulation des activités bancaires

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, le délai de réflexi...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’ac...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce,...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-… – Au sein de l’organe délibérant des établissements de crédit régi par l’article L. 511-1, l’assemblée générale ...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-34-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-34-... – L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au pr...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-33-... - Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-32-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-32-... - Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctio...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-106 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences énoncées à l’article L. 512-107 sont exercées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut, dans des conditions définies par les stat...

Alinéa 6 Après le mot : échec Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l’article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...

Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa des articles L. 332-5 et L. 332-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l’établissement de l’état du passif et le cas échéant, par le juge ...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article L. 331-1 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement social...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’articl...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 612-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis et nécessitent une intervention de l’Et...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre av...