Sécurisation de l'emploi

I. - Après l'alinéa 43 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé : « Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. « En cas de changement d'o...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel prévoyait la réduction des délais de prescription pour les actions judiciaires portant sur l’exécution du contrat de travail (en faisant un sort spécial aux rémunérations) et sa rupture. Cette réduction n’a rien à voir avec la « sécurisation de l’emp...

Alinéas 9 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’accord prévoit que : « 1° Les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent être soumis, à un niveau de baisse de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, qui soit à minima équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : horaires réguliers par les mots : horaires permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d’horaire régulier, qui permet aux accords collectifs de déroger à la durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à tem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, temporaire ou intérimaire, il ne peut s’agir que d’une majoration du taux. Exposé sommaire : La taxation envisagée ne touche que les CDD courts or c’est l’ensemble des contrats précaires, Intérim inclus, qui doivent être concer...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le III de l’article 4 précise que la consultation des Comités d’Entreprises (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises intervient chaque année. Dans ce cadre, les CE peuvent se faire aider d’un expert-comptable. Il s’agit d’une aide souvent indispensable, car le...

I. - Alinéa 24 Après le mot : salarié insérer les mots : et de ses ayants droit II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

I. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : informés insérer les mots : préalablement à la conclusion du contrat Exposé sommaire : Amendement de précision qui évitera aux salariés de découvrir que la couverture a été mise en place par l’employeur sans qu’ils en aient été préalablement informés, par exemple, lors du premier précompte de la co...

Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « salariés actifs », sont insérés les mots : « à la date de cessation d’activité ou de décès » ; …° Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions d’évolution ultér...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de constat d’infraction relative au travail illégal, la durée de la prescription est portée à cinq ans. Exposé sommaire : L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale précise qu’en cas de constatation d’une infraction de travail illégal, la mise en demeure adressée à ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : I. - Après le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA CESSION DE SITES OU D’ACTIVITÉS « Art. L. 613-1. – L’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation d'un de ses sites ou de l...

Alinéa 105 Remplacer les mots : vingt et un par le mot : soixante Exposé sommaire : De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accord ne peut être conclu sans que les parties à la négociation n’aient examiné au préalable les voies de recours aux dispositifs de chômage partiel prévues par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5125-… – Lorsque l’absence de graves difficultés conjoncturelles au sens de l’article L. 5125-1 est avérée devant les prud’hommes dans les délais de prescription relatifs aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat, l’accord est réputé non écrit. Cette invalidatio...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’au moins dix salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat dans une même période de trente jours et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement collectif pour motif économique et entraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail reconnait dans le contrat de travail le lien de subordination du salarié à l’employeur. De cette subordination de fait et de droit découle la logique protectrice du code du travail en faveur des salariés. Le présent article déséquilibre trop profondément cette logique en faisant prim...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L3123-19 du code du travail tel qu’il est rédigé actuellement vise les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d’un salarié à temps partiel telle que définie à l’article L3123-17. Le L3123-19 précise que la majora...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Il s’agit de soumettre aux mêmes règles les nouveaux contrats et les contrats en cours, sans exceptions possibles. Le volume horaire hebdomadaire minimal des contrats à temps partiel doit relever de l’ordre public social et doit donc pouvoir s’appliquer pour tous dès le 1 er ...