Égalité et citoyenneté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique spécifique est menée en collaboration avec les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et prévoit la mise en responsabilité des étudiants dans sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en relation la politique de vie étudiante des é...

Alinéas 4 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de...

Alinéa 8 Supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire : Si rendre la formation du tuteur d’un jeune en service civique obligatoire part d’un objectif louable que nous partageons, nous considérons que le caractère contraignant de cette mesure va constituer un réel frein au développement du service civique. La formation du tuteur doit pouv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ; 2° Au dern...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article 111-388-... ainsi rédigé : « Art. 111-388-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, Exposé sommaire : Les locataires du parc privé dont l'immeuble fait l'objet d'un conventionnement en application de l’article L. 351-2 voient leur situation évoluer favorablement s'ils ont des conditions de ressources inférieur...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les modulations de supplément de loyer de solidarité (SLS) autorisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale En application de l'article L. 441-12 code de la construction et habitat, les or...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221–9–… – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout post...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des cond...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’impact pour la construction de logements sociaux en Ile-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Ile-de-France de ne p...

Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents...

Alinéa 62 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes. Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volo...

Alinéas 5 et 8, dernières phrases Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse supérieure à 5% par an en plus de l'IRL.

Alinéa 17 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de loge...

Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les do...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agrées au titre de l’art...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...