Égalité et citoyenneté

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale supprime, pour les communes non inscrites au schéma départemental, la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain, de mettre en d...

Alinéa 16 Remplacer le mot : quinze par le mot : sept Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance. Outre que l’accroissement du délai n’offre aucune garantie d’effica...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année. Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, re...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus. Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures au moins et que ce délai détermine également le délai de recours en ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , à leur échelle, Exposé sommaire : Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des ob...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes corres...

Alinéa 25 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : «, à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 duodecies supprimé par la commission spéciale afin de perme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 124-2 du même code, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompa...

Alinéa 4 Avant les mots : et les organismes publics insérer le mot : , associations Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle (BAIP) recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants. Avec près de 2 000 000 de salariés, le secteur associat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale. Exposé sommaire : Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6-1. – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est éligible de droit, sous r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ; 2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Actuellement, l’émancipation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et...

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de codifier le droit à l’information des jeunes en matière d’assurance maladie à l’article L. 160-2 du code de la sécu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale et de la Commission Spéciale du Sénat, en assurant une représ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ». Exposé sommaire : Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : To...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peu...