Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après les alinéas 9, 18 et 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux c...

Alinéas 9, 18 et 27 Remplacer les mots : auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage par les mots : et celle du contrat de professionnalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre q...

Amendement 725 I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 262-1-... – Chaque jeune... 2° Après la première phrase Insérer une phrase ...

Alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du VII, les mots : « d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les autres dispositions de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont abrogées à l’issue des conventions en cours. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi dite loi « MOLLE » a créé un contrat de bail déro...

Après l’alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre o...

Après l’alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte ...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un refus...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ; Exposé sommaire : S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuel...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l’ensemble des filières. Cette fo...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimen...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de dan...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aé...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : catastrophe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel. Exposé sommaire : L’artic...