Industrie verte

A. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissio...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation ve...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réind...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° du en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisat...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour compenser l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme prévu à l’article 9, l’alinéa 22 prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur s...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

I. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salar...

A. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la présente loi sont définies conf...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’association des départements de France, aujourd’hui, les Départements sont associés à l’éla...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma définit les conditions dans lesquelles les sites industriels existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » Exposé sommaire : Sans entrer dans le détail qui relève du domaine r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vier...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

I. - Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : de cette réponse écrite Exposé sommaire : Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. Exposé sommaire : A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l'État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l'autorisation d'urbanisme de projets industriels d'intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...