Loi de finances pour 2019

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4, 4 % du montant des impositions calculées conformément au I. Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser l’amendement du Gouvernement venant simplifier et rationaliser la gestion actuelle de la taxe de balayage ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 59 bis prévoit la transformation de la taxe de balayage en produit local, qui vise à inscrire dans la loi une situation de fait où ce sont les communes qui tiennent l’assiette de la taxe. L’amendement vise à supprimer une disposition relativ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les tarifs retenus pour l’établissement de la taxe prévue à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales sont égaux, en 2019, aux tarifs fixés sur chaque commune en application de l’article 1528 du code général des impôts dans sa version en vigueur avant la pr...

Après l’alinéa 23 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « VI. – Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à l’article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l’article 1520 du code général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 ...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 50 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont tit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 50 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ; 2° Après le ...

I. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du service de collecte et de traitement des déchets par les mots : relatives aux missions II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fo...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur f...