Amendements de Marie-Pierre Monier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les ent...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. Exposé sommaire : Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant...

Après le mot : climatique insérer les mots : et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition...

Rétablir ainsi cet article : Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : «, à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ; 2° Après le sixième al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d’école les modalités de coopération mises en œuvre entre l’école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolair...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , de la part d’autres élèves ou étudiants, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le champ d'application (adopté par l'Assemblée nationale) du nouveau droit à la scolarité sans harcèlement qui doit couvrir non seulement les faits de harcèlement émanant des élèves ou étudiants mais aus...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gou...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l'intégration et de la vie sociale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer le rôle des act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de tro...

Alinéa 6 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé : « Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité p...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d'intérêt collectifrégie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’objet de cette société co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivités locales. Les membres du conseil local des ac...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mécanisme dit « de repentir » supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale. Ce mécanisme prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un fa...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. La rédaction actuelle reste trop vagu...

Alinéa 12 Avant les mots : L’accès insérer les mots : En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Alinéa 8 Après le mot : santé insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif re...

I.– Alinéa 6 Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II.– Alinéa 12 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix-sept Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’a...

Alinéa 6 Après le mot : covid-19 insérer les mots : ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal. Cette disposition ...