Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 4 Après les mots : de l'État insérer les mots : , des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés Exposé sommaire : La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : de trois mois renouvelable une fois par les mots : maximale de quatre mois et les mots : , de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur par trois phrases ainsi rédigées : La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à...

Alinéa 12 Remplacer l'année 2030 par l'année 2027 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à modifier la durée de la programmation.

Remplacer aux deux occurrences l'année 2030 par l'année 2027 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 2 procédant à la modification de la durée de programmation.

Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, remplacer l’année : « 2030 » par l’année :« 2027 ». II. – En conséquence rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros courants) En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +1315 +2631 +3946 +5262 +6577 +7893 +9208 Programme 193 +47 +92 +136 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est parfaitement inadmissible que le parlement soit dessaisi de l'examen de textes encadrant des sujets les plus variés et d'importance majeure : simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette inscription aux termes de la loi d’une dérogation aux règles nationales de délivrance des diplômes pour « conséquences de situation d’urgence » - terme non défini par le texte- est extrêmement préoccupante. Reprenant et amplifiant même les termes de l'ordonnance ° 2020-351 du 27 mars 2020 rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de dessaisir le parlement d'un sujet d'une importance capitale, à savoir la création d'une exception au droit moral exclusif d'un auteur d'art visuel sur son œuvre, même aux seules fins d'enseignement ou de recherche. Plusieurs questions appellent débat : outre le bien fondé même...

Alinéa 3 Après les mots : dans la limite de Terminer ainsi l'alinéa : 15% des recrutements autorisés dans le corps concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de recrutement de chaires de contractuels doctorant à un taux de 15% annuel d'un même corps afin d'éviter un contournement trop large des dispositifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un nouveau statut contractuel précaire qui n'a la forme de CDI qu'en théorie puisqu'il sera limité à la durée aléatoire d'un projet et pourra être rompu dans certains cas, sans que l'agent ne perçoive d'indemnités. Toutes les instances représentatives du secteur se sont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de créer un nouveau type de contrat précaire pour les jeunes docteurs dont la durée diffère selon qu'il s'agit d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé. Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs souligné cette disparité de traitemen...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un nouveau type de contrat « doctoral » qui apparait beaucoup plus précaire et moins protecteur des salariés doctorants que ceux existant actuellement (CIFRE notamment) : pas de contrôle de l’organisme de formation ou de recherche, pas de rémunération minimale garanti...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Action village du futur II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...