Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’office par les mots : avec leur accord II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : d’office par les mots : dans les conditions mentionnées au I du présent article III. – Alinéa 11 Remplacer les mots : d’office par les mots : avec leur accord Exposé sommaire : Cet article entend permettre le détacheme...

Alinéa 2 Après le mot : compte insérer les mots : des vœux exprimés par les agents et Exposé sommaire : La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien–être des agents dans leur travail. Honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres di...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réalisé, comme tous les ans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Des fonctionnaires ont consacré du temps de travail pour produire un rapport de 665 pages. Page 557 un tableau récapitule les durées annuell...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze moi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une proposition du rapport issu de la mission sénatoriale sur le développem...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de l’hôpital et de la médecine de ville Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé : « Le titre de formation mentionné à l’article L. 4362-1 est la licence d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés de l’e...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, à titre...

Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre VI est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Médecine algorithmique « Art. L. 6316-…. – Une étude est élaborée par le ministère de la santé et présentée au Parlement afin d’évaluer les risques sur les données personnelles des patients et les modalités ...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L 1111-13-2, il est inséré un article L 1111-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-…. – L’espace numérique de santé comprend une plateforme de mobilité sociale et solidaire. Elle permet au patient d’obtenir la liste des moyens de transports disponibles pour se déplac...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-…. – La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle proc...