Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la suppression de la règle de l'arrondi inférieur, au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du stock des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seu...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 1°, 2°, 3° et 5° de par le mot : à II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publiq...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2029 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les services départementaux d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles à...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-9 du code forestier, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-.... – Dans les hébergements mentionnés au sein du livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’ar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le groupe SER portant article addit...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 723-11-... – Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également de la protection contre les feux. » Expos...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : au moins tous les dix ans par les mots : de façon constante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour constante de la cartographie par les régions. En effet, le délai actuellement prévu de au moins une fois tous les 10 ans risque de rendre ce document obsolète r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.