Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit Exposé sommaire : Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superpose...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’espace ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. NB :La présente rectificati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territori...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : formation, insérer les mots : le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages en zo...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu du présent article est rendue publiqu...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consen...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un protocole décrivant les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitances infantiles pour effectuer un signalement et identifier les personnes ressources sur un territoire donné est élaboré par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la protection ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sensibilisés à l'écoute des personnes souffrant de psychotraumatismes et aux con...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse, qui examine notamment les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’a...