Violences au sein de la famille

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le locataire victime de violences conjugales, dè...

I – Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civ...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminel...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé : « Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volo...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ». II. – En conséquence, faire précé...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violence ...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire figurer explicitement la commis...

Après l′article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : «, sauf lorsque le parent survivant a été condamné définitivement pour homicide volontaire ou coups mortels sur le parent décédé ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le retrait de l'autorité parental...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide dans laquelle le conjoint de la personne décédée est impliqué, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet référents en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Exposé sommaire : L’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et intrafamilial...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le juge aux affaires familiales compétent est informé de l’attribution du dispositif de téléprotection. « Le juge aux affaires familiales peut statuer de nouveau sur la suspension de l’autorité parentale ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou du droit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le préfet doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 Ter ...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales et i...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertio...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement d’éducation civique comprend la prévention des violences, y compris familiales, et l’éducation à des comportements responsables, notamment fondés su...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser, partout sur le territoire national, l’aide, l’accompagnement ou la protection des personnes victimes de violences ou de menaces...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un servi...

A. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Les associations dont l’action s’exerce à un niveau départemental, régional ou sur un bassin comprenan...