Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 1 Remplacer les mots : Le montant de cette indemnité est réduit de moitié par les mots : Cette indemnité est supprimée Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer intégralement la compensation lorsque le demandeur justifie son défrichement par un projet de mise en valeur agricole ou pastorale qui aurait pour effet de renforce...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , les représentants du réseau des chambres d'agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène. L’article 27 de la présente proposition de loi prévoit une...

Alinéa 4 Après les mots : leurs groupements compétents, insérer les mots après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de...

I.- Alinéa 9 Remplacer les mots : des services de lutte contre les incendies par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies par les mots : Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : La sensibilisation par les mots : En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe, la sensibilisation Exposé sommaire : L’article 27 de la proposition de loi demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoria...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et l'unité territoriale de l'Office national des forêts par les mots : , les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : l'article...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Contribuer par les mots : En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer Exposé sommaire : L’article 19 est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupé...

Alinéa 2 après le mot : secours, insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois. ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des i...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ». Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juill...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 rel...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en pr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent a...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé : « Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens des...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots un 6° ainsi rédigé par mes mots deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé 7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuati...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exception des livres, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’a...