Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réd...

Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et Exposé sommaire : Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récup...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’ex...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute. Exposé sommaire : Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler : - Soit le 30 20, opéré par l’Écol...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité. Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spéc...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4 ... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

Alinéa 1 Après le mot : passé insérer les mots : , même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence même lor...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation insérer les mots : et de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le contrôle de la loi Evin, qui encadre les publicités pour l’alcool et le tabac, par les associations habilitées à agir dans ce domaine. Elles pourront plus facilement saisir la DGCCRF en cas de man...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relatives aux boissons définies aux 3°, 4° et 5° du L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisan...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs de services intermédiaires contrôlent la conformité des propos tenus par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique à une charte de déontologie approuvée par l’ensemble des acteurs de l’influence commerciale par voie élect...