Amendements de Maryse Carrère

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols pa...

Alinéa 26 Supprimer les mots : est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la not...

Alinéa 1 Après les mots : rédigées : « insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 %...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergur...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : supracommunal insérer les mots : ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». Exposé sommaire : Si l’article 7 prévoi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à considérer comme non artificialisées des surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que les bassins tampo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : un hectare par les mots : deux hectares Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares. En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueilli...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de le...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation. Exposé sommaire : L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement pr...

Alinéa 4 Après les mots : résidence ininterrompue insérer les mots : , régulière ou non, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger. En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut également par les mots : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français. Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur ...

Alinéa 3 et 4 Avant la dernière phase, insérer la phrase suivante : Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayan...

Alinéa 6 remplacer les mots : ou en cas d'indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats, Exposé sommaire : Dans sa ré...

Alinéa 3 et 4 Après les mots : le recours à la contrainte insérer les mots : dans la mesure strictement nécessaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent recourt à la ...