Amendements de Maryse Carrère

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs, relatives à la responsabilité et l’éthique professionnelles sont mises en œuvre par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans. Exposé sommaire : En plus du blocage de la promotion de produits et services i...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Les fournisseurs par les mots : Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner également les plateformes qui acceptent toutes les formes de e-commerce, parfois illicites, après ...

I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14 Après le mot : électronique insérer les mots : et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services II. - Alinéa 4 Après le mot : électronique insérer les mots : et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les interdiction...

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Après le mot : quelconque insérer les mots : en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, car la commission des af...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à mieux encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux Exposé sommaire : Il est proposé de reformuler l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus concis et intelligible. Les intitulés de lois sont encore trop souvent inutilement complexes. NB :La présente rect...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Exp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de la...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés. Ce rapport évalue notamment le renforcement de la fo...

I. – Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : supérieures du professorat des écoles par les mots : normales primaires II. – Alinéas 6 et 10 Remplacer les mots : supérieure du professorat des écoles par les mots : normale primaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le nouvel établissement public administratif école supérieur...

Alinéa 4 Après le mot : compétents insérer les mots : , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise e...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 317-9 du code de la route, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé : « Art. L. 317-…. – Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent article sont définie...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-3-…. – Les établissements mentionnés à l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l’organisation et les moyens de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. » Exposé sommaire : L'expérience des évacuations en Gironde au cours de l'été a ré...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...