Amendements de Maryse Carrère

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1 er septembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication, avant le 1er se...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le régime spécial de la Caisse de Retraites et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) est menacé de suppression par la rédaction de l’article 1er du présent projet de loi. Il concerne les actifs et retraités du secteur du notariat et gère aussi la partie maladie de la ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les travai...

I. – Alinéa 44 Après le mot : salariés insérer les mots : et travailleurs non-salariés II. – Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases Après le mot : salarié insérer les mots : ou travailleur non-salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les travailleurs indépenda...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : L'article 161-17-2 prévoit initial...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le r...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont insérés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite pour compl...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ain...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... À partir de l’âge prévu aux articles L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Actuellement, le cumul emploi-...

I. - Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 815-13 est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concur...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : L’article 12 propose la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA. Aussi, cet amendement prévoit d’élargir les critères d’affiliation à l’AV...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Si cette mesure réduit la durée totale d’assurance pour béné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.