Loi de finances pour 2019

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie. Exposé sommaire : L’audit énergétique doit constituer une incitation à la rénovation du bâti. Pour ce faire, il est essentiel de présenter l’impact des travaux proposés sur la facture ...

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et leurs conditions d’attribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter la mention des conditions d’attribution des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique au sein de l’audit énergétique afin d’assurer une meilleure information de nos c...

Alinéa 27 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2022 par les mots : un an après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de : - L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G; - La mention du classement du bien et du montant des d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2022, le seuil maximal de consom...

Alinéa 1 Après le mot : maximal insérer les mots : de 331 kilowattheures Exposé sommaire : L’article 3 bis du projet de loi entend pallier les insuffisances du décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour considérer la décence d’un logement. Toutefois, en renvoyant à nouveau au décret la fixation du s...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 7° est ainsi modifié : a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ; b) Sont ajoutés les mots : «, avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ; Exposé sommaire : La loi relative à la transition éne...

Après l'article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ; 2° Après le même premier alinéa, il est...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « (en euros) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 1 500 000 1 500 000 Sécurité civile dont titr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ; Exposé sommaire : A défaut d'une réforme de la Dotation globale de fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à cel...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ; Exposé sommaire : Dans certains territoires, le secteur touristique constitue un important levier de développement économique, vec...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et comm...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de 0, 5 par les mots : d’un 2° Remplacer les mots : au potentiel fiscal par les mots : à 1, 5 fois le potentiel fiscal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 79 prévoit une légère surpondération des résidences secondaires dans le calcul de la population DGF de certaines communes t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions per...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ; Exposé somma...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 110 millions Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 79 vise à revaloriser le montant des enveloppes DSU et DSR de 90 millions d'euros. Ces deux dotations sont des outils majeurs de péréquation verticale au sein de la DGF. A ce titre, elles ont connu une des ...