Loi de finances pour 2023

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. — La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont in...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du m...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ; 2° À la troisième ligne, le nom...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des imposition...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ayant renouvelé leur contrat en 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « ...° : Crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire « Art. 200 quater … – 1. Les contribuables propriétaires, loca...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-87- … 9, 80 Biopropane combustible L. 312-8...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l’inspection des installations classé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Après l’année : « 2021 »...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé : « Art. 1382 D.... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. –...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique 1 000 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. » ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés p...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilit...