Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : Gouvernement par les mots : ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la san...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments par les mots : Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments Exposé sommaire : L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligne...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des nécessités de la sécurité publique par les mots : , des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. Les critères et seuils statistiques de définition de la politiqu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'ind...

Remplacer le mot : remet par le mot : soumet Exposé sommaire : Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la poli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernemen...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger. Cet amendement vise à assurer aux collectivités une...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi. Les Franç...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter qu...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; Exposé sommaire : Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociét...