Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 13 Supprimer les mots , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

Alinéa 3 « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies...

Alinéa 5 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

I. Alinéas 10 et 24 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil II. Alinéas 33 et 36 Supprimer les mots des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil Exposé sommaire : Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Alinéa 24 Remplacer le mot médicale par les mots d'approfondissement des connaissances de la biologie chez l'homme et d'amélioration de sa santé Exposé sommaire : Assigner une seule finalité médicale à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est trop restrictif, ne prend pas en compte le principe de continuum de la recherche...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les ...

Alinéa 4 Supprimer les mots d'une particulière gravité Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénat...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Exposé som...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure la presse du champ de la présente proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. 6-.... – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu relevant des i...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des platefor...

Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots : ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers Exposé sommaire : Afin d'impliquer l’ensemble des opérateurs de plateforme en ligne jouant un rôle particulier dans la diffusion et la propagation des contenu...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception s...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’ob...

Alinéa 13 Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus hai...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé Exposé sommair...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...