Amendements de Mathieu Darnaud

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ; 2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé : « 6...

Alinéa 3 Remplacer la référence : l’article L.102-12 par la référence : la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. Exposé sommaire : Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.

I. Alinéa 3 Après le mot : intervention insérer le mot : géographique II. Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : trois 2° Supprimer les mots : prévue au présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publ...

I. Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : de l’articles L. 327-2 par les mots : de l’article L. 327-2 2° Après la référence : L. 327-3 insérer les mots : du présent code 3° Après la référence : L. 221-2 insérer les mots : du présent code 4° Après la référence : Chapitre IV du titre I er du livre II supprimer les mots ...

Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer le mot : fournira par le mot : fournit 2° Supprimer les mots : , qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent code 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pour cause d’utilité publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : II. Alinéa 8 Remplacer les mots : de l’alinéa précédent par les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : « voie publique » et « fourrières » par les mots : voie publique et fourrières II.- Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables. III.- Alinéa 8 Remplacer les mots : « voie publique » par les mots : voie publique Exposé sommaire : A...

Alinéa 1 I.- Après le mot : À insérer les mots : la première phrase de II.- Remplacer les mots : sont ajoutés par les mots : , sont insérés Exposé sommaire : Rédactionnel.

I.- Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II.- Remplacer la date : 1 er avril 2017 par la date : 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : L’article 26 prévoit le transfert de pouvoirs de police au maire de Paris dès le 1 er janvier 2017, sauf pour les titres d’identité qui seraient transférés au 1 er avril 2017. Ces délais semblen...

I.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : représentant de l’État insérer les mots : et, à Paris, le préfet de police II.- Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 129-6 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle visant à regrouper : - les mesures de projet de ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ». Exposé sommaire : Le corps des contrôleurs a été créé en 2010...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 325-13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ; Exposé sommaire : Amendement de précision. L...

I.- Alinéa 1 er Remplacer les mots : même code par les mots : code général des collectivités territoriales II.- Alinéa 6 Après les mots : l’habitation et insérer le mot : à III.- Alinéa 11 1° Supprimer les mots : au présent code, 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent code IV. -Alinéa 12 Remplacer la référence : L. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-2 ainsi rédigé : Art. L. 2511-31-2.- A Paris, le conseil de Paris délègue, dans les conditions qu'il détermine, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organisation du service ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé : Art. L. 2511-22-1.- A Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire de Paris peut délivrer pouvoir au maire d'arrondissement pour conclure, après approbation du...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-21-1.- Après chaque renouvellement général du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions q...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire ...