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Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code par les mots : ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, produit par électrolyse II. – Pour compens...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisi...

I. – Alinéa 26 Remplacer les mots : et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens par les mots : , des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …....

I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant...

I. – Alinéa 164 Après la référence : L. 1511-8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études éco...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais d...

I. - Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : 1° Le 7° du II de l’article 150 U II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition : « a) À réaliser et à achever des...

I. –Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans...

I. –Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et par le signe : , 2° Compléter cette phrase par le signe et les mots : , dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncie...

I. –Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : le par les mots : les dispositions du II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en dé...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre im...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2°du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet arti...

I. – Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la ...

I. – Alinéa 106 Compléter cet alinéa par les mots : sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. – Alinéa 81, première phrase Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens l’a...

I. – Alinéa 81, première phrase Après la première occurrence du mot : logements insérer les mots : peu performants II. – Alinéa 111 Après le mot : classes insérer la lettre et le signe : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes ré...

I. – Alinéa 78 Supprimer les mots : , pendant cette période de quarante ans, II. – Alinéa 110 Supprimer les mots : , depuis au moins quarante ans, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...