Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé sommaire...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret. Exposé sommaire : L’art...

Alinéa 5, dernière phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : initiale et continue 2° Compléter cette phrase par lest mots : en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle Exposé sommaire : L’article pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est...

Alinéa 7 Après le mot : investissement insérer les mots : , notamment humain Exposé sommaire : Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d’investissement, d’assainissement de ...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compe...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compte...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la s...

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à p...