Questions écrites de Maurice Antiste

Évolution de l'éligibilité à la prestation de compensation du handicap pour les handicapés visuels

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie d'une personne atteinte d'...

Taxe générale sur les activités polluantes et dédommagement des communes impactées

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possible distribution d'un pourcentage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes directement impactées par une activité polluante. En France, la TGAP est un impôt qui s'applique à diverses activités polluantes. Instituée par la loi n° 98-1266 du 30 ...

Programmes des études en diététique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les programmes des diplômes de diététique (brevet de technicien supérieur et diplôme universitaire technique génie biologique option diététique). Depuis les années 1980, les consommateurs reçoivent des recommandations sur la façon de s'alimenter, par le biais de nombreu...

Avertissement des spécialistes de l'étude atmosphérique et 5G

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, quant à la préservation des prévisions météorologiques dans le cadre du développement de la 5G. La dern...

Offre végétarienne au sein des établissements du centre national des œuvres universitaires et scolaires

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutio...

Défis de l'éducation aux médias et à l'information

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rappo...

Taxe soda nouvelle génération

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la taxe soda nouvelle génération. Une taxe sur les boissons sucrées existait déjà auparavant et s'adressait à toutes boissons avec des sucres ajoutés. Il ne s'agissait de taxer les fabricants que de 8 centimes le litre environ, et ce sans prendre en compte l'exacte teneur en sucre. Dorénav...

Pratique de la médiation en France

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation dans notre pays. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et...

Pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel ...

Prime d'équipement informatique pour les professeurs documentalistes

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports quant à l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique. Lors de la séance du 28 novembre 2020, dans le cadre de la discussion de la mission enseignement du projet de loi de finances pour 2021, une sénatrice a défendu au nom du groupe soc...

Reconduction de la mesure sur l'indemnisation et majoration exceptionnelles des heures supplémentaires réalisées en 2021 dans la fonction publique hospitalière

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconduction de l'indemnisation et majoration exceptionnelles des heures supplémentaires réalisées en 2021 dans la Fonction Publique Hospitalière (F.H.P). Du 1er octobre au 31 décembre 2020, certains agents ont vu leurs heures supplémentaires majorées et indemnisées. Cette mesure entrait dans le cadre de la lutte contre le...

Non-publication du rapport prévu par la loi EROM

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du rapport pourtant prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dit loi EROM. L'article 41 de la loi EROM prévoyait en effet, dans un délai de six mois à compter...

Plafonnement des frais d'incidents bancaires

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'inter...

Lisibilité et résiliation des complémentaires santé

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant au manque de lisibilité des contrats de complémentaire santé. Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des dépenses de soins et de biens médicaux des assurés, en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Pourtant, la hausse des cotisations, (700 euros en mo...

Frais de rejet de prélèvement bancaire doublement taxé

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximu...

Obligations de paiements des impôts par voie dématérialisée et sanctions applicables

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée, et des éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant...

Risques de situations de discrimination à l'école pour les enfants atteints de diabète

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants atteints de diabète de type 1 et du risque de discrimination à leur égard dans le cadre scolaire. Le diabète est une maladie chronique causée par un manque d'insuline. Si l'insuline est insuffisante ou si elle ne joue pas son rôle correctement, comme c'es...

Précisions quant au versement de la prime de précarité en cas de transformation du contrat de travail

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat intérimaire, les relations contractuelles de travail ne se ...

Devenir du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prochain et très attendu projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Par lettre de mission en date du 17 septembre 2018, le Premier ministre de l'époque avait demandé à un expert de conduire une concertation et de faire des propositions de réforme, notamment dans la perspective d'un projet d...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispon...