Questions écrites de Maurice Antiste

Numéro national d'appel destiné aux étudiants en difficulté

M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place, par son ministère dès janvier 2020, d'un numéro national d'appel destiné « aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières graves et qui souhaitent s'informer sur les aides d'urgence et les démarches à effectuer pour en faire la demande ». 38 000 étudian...

Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Il renforce en cela le dispositif institué par la loi n° 2012-347 du 12 ma...

Retraite des artistes-auteurs

M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la réforme prochaine des retraites des artistes-auteurs. Au lendemain des propositions faites suite à la remise du rapport sur la condition des artistes-auteurs en janvier 2020, la déception semble primer parmi les collectifs professionnels qui jugent « les mesures peu concrètes et inefficaces ». Cela est d'autant plu...

Démarchage téléphonique par usurpation d'identité avec la technique dite « spoofing »

M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique d'usurpation de numéro de téléphone ou « spoofing téléphonique ». Cette technique consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). De nombreux centres d...

Incitation au recours à l'apprentissage dans les collectivités territoriales

M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Le Gouvernement avait assuré, lors du grand débat en début d'année 2019, faire de l'apprentissage l'un de ses chantiers prioritaires, notamment pour aider à réduire le nombre de chômeurs de moins de 25 ans. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion...

Échec du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique abusif. Pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un ...

Devenir de la médecine scolaire

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de la médecine scolaire. En Martinique, à la rentrée 2019, ce sont 70 655 écoliers, collégiens, lycéens et 6 317 enseignants qui ont repris le chemin de l'école. Dans le même temps, on comptait 976 médecins scolaires à temps plein pour les quelque 12,5 millions d'élèves, en France...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

M. Maurice Antiste interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à redéfinir la participation des employeurs public...

Droit individuel à la formation pour les élus

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du droit individuel à la formation des élus. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour certains élus locaux, d'une durée de ...

Succession du Dalaï-Lama

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de désignation du prochain Dalaï-Lama. Le respect de la coutume tibétaine de désignation du Dalaï-Lama impose depuis des siècles que les Tibétains choisissent leur chef religieux sans ingérence étrangère. Or, le 19 mars 2019, le porte-parole du ministère chinois des affaires étra...

Retrait de la circulaire relative à la fin du nuançage politique

M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Soutien et diffusion des métiers de l'enseignement agricole

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les métiers de l'enseignement agricole. Il constate qu'il existe une totale méconnaissance de l'enseignement agricole au sein de l'opinion publique, tout comme du système éducatif en général. Cette méconnaissance favorise la diffusion d'idées reçues autour de l'enseignement agricole et des métier...

Ordonnance contre les prix abusivement bas

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Lors du conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019, quatre ordonn...

Mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Cet article 44 (transcrit depuis lors dans le code rural e...

Pensions des retraités agricoles

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités, s'agissant de la revalorisation des retraites agricoles. Il prend acte des annonces du président de la République, le 25 avril 2019, qui a déclaré vouloir porter à 1 000 euros la retraite minimale pour une carrière complète pour les retraités ...

Rapport sur l'état des connaissances des émissions des particules fines des navires

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des connaissances des émissions des particules fines des navires. À l'initiative du ministère en charge de l'environnement, un groupe de travail, réunissant plusieurs acteurs dont le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema),...

Impossibilité pour un conjoint collaborateur d'artisan de demeurer ou d'être maître d'apprentissage

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Avant le 1er janvier 2019, le droit permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti. Mais le VII de l'article 13 de la loi...

Formation professionnelle des marins

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins. Issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, l'article 7, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a inscrit dans le code des transports...

Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

M. Maurice Antiste interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement (…), a...

Droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires

M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application de la disposition prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans sa rédaction issue de l'article 49, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit, sous conditions, un droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salarié...